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Mentions légales

Informations juridiques

Le site So-Ladies.com est édité par le Groupe ModeYoo, filiale de la société ICONCEPTIONS®, et hébergé par la société 1&1 Internet SARL siégeant à l’adresse suivante : 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ICONCEPTIONS®, société a responsabilité limite au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé au 68 avenue Georges 5, 06000 Nice, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 448 728 030.
Adresse email : info@iconceptions.fr
Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet So-Ladies.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur So-Ladies.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
En commandant l’un des produits proposés sur ce site, l’acheteur accepte expressément d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre l’acheteur et le vendeur ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site So-Ladies.com.

2/Caractéristiques des biens proposés

Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur : So-Ladies.com

Ces produits sont vendus uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

3/Tarifs

Les prix figurant sur le site So-Ladies.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site So-Ladies.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones de livraisons prévues ci-après.

4/Livraison

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse, à Monaco et aux pays proposés à la livraison. Pour les pays non cités, il convient de vous adresser directement par mail à : contact@so-ladies.com.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard des commandes ne saurait servir de base à l’annulation, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison.

5/Commandes
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Payer», il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est
automatiquement envoyé par e-mail.

6/Rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7/Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Toutes les commandes sont effectuées exclusivement via la boutique du Site accessible à l’adresse So-Ladies.com et sont payables via le système de paiement PayPal ou par chèque.

Après avoir choisi des produits proposés à la vente et cliqué sur le bouton « payer», l’Acheteur est redirigé vers le site de PayPal pour procéder au paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’expédition de la commande ne se fait qu’après réception du paiement au vendeur.

8/Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du vendeur, dans un délai de 30 (trente) jours de la livraison.

9/Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur étant responsable des informations qu’il fournit lors du processus de paiement via le formulaire (notamment l’adresse e-mail et/nom et adresse de livraison à laquelle les informations lui seront envoyées).

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’adresse électronique incomplète ou erronée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations (impossibilité ou retard de livraison du produit).

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre l’Acheteur et la société PayPal.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure.

10/Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

11/Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.

L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12/Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13/Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.